Modèle de conditions générales fourni à titre indicatif. Fimauto reste seul responsable du contenu de ses conditions générales de location et doit les adapter à son activité et à la réglementation applicable.
Les présentes conditions générales de location (ci-après « les Conditions ») régissent la location de véhicules proposée par Fimauto, dont l'établissement est situé 156 rue des abricots, 97300 Cayenne, Guyane française (ci-après « le Loueur »). Contact : téléphone : +33665848484 · email : agnesfimiez973@gmail.com.
Les Conditions définissent les modalités selon lesquelles le Loueur met un véhicule à la disposition du client (ci-après « le Locataire »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
La réservation est confirmée après validation par le Locataire des informations de location (véhicule, dates, agence de départ et de retour) et acceptation des présentes Conditions. Le contrat de location est formé à la remise du véhicule et à la signature de l'état des lieux de départ.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Le prix comprend la mise à disposition du véhicule pour la durée convenue ; les frais optionnels (options, kilométrage supplémentaire, équipements) sont facturés en sus. Le paiement s'effectue selon les modalités proposées lors de la réservation.
Un dépôt de garantie (caution) peut être demandé au Locataire lors de la remise du véhicule. Il est restitué après restitution du véhicule, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre du contrat (dommages, carburant manquant, contraventions, frais divers).
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile. Une franchise peut rester à la charge du Locataire en cas de sinistre responsable ou non identifié. Le Locataire demeure responsable des dommages non couverts par l'assurance, notamment ceux résultant d'un usage non conforme du véhicule.
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant indiqué à l'état des lieux de départ ; il doit être restitué avec un niveau équivalent, à défaut de quoi le carburant manquant ainsi que d'éventuels frais de remise à niveau pourront être facturés.
Le véhicule est restitué à l'agence, à la date et à l'heure convenues, dans son état d'origine. Un état des lieux de retour est établi contradictoirement. Tout retard non convenu pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
En cas d'accident, de panne ou de vol, le Locataire prévient immédiatement le Loueur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Un constat amiable doit être établi en cas d'accident. Le Locataire ne fait procéder à aucune réparation sans l'accord préalable du Loueur.
Les conditions d'annulation et de modification de la réservation sont précisées au Locataire lors de la réservation. Conformément à la réglementation applicable aux prestations de location de véhicules à une date déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la location et sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Loueur (agnesfimiez973@gmail.com).
Les présentes Conditions sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement du Loueur. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.